Actes de naissance, mariage ou décès
Carte d’identité ou Passeport
Se marier ou se pacser
Déclarations de naissance, d’arriver ou de départ, de décès
Recensement militaire
Inscription sur la liste électorale
Déclaration d’arrivée et de départ
Etat civil
L’expression « Etat Civil » désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
L’état civil désigne également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
L’obtention d’une copie d’Acte d’Etat Civil est gratuite.
- Copie d’acte de naissance : demande à formuler auprès de la Mairie du lieu de naissance
- Copie d’acte de mariage : est à demander auprès de la Mairie du lieu de mariage
Copie d’acte de décès : la demande peut aussi bien être faite auprès de la Mairie du lieu de décès que celle du domicile.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire.
Elle doit impérativement être faite par « une personne ayant assisté à l’accouchement » dans les 3 jours ouvrables suivant le jour de l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Se marier
Le mariage civil est un acte juridique par lequel deux personnes établissent entre elles une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil.
Où ?
Le mariage civil est célébré publiquement dans la commune où l’un des futurs époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence depuis plus d’un mois à la date de publication
Dossier de mariage
Avant d’arrêter une date, il est impératif de constituer un dossier auprès de votre mairie (maximum 3 mois avant).
La date et l’heure de cérémonie seront définitivement réservées, en accord avec les futurs époux, par l’officier d’État civil, lorsque le dossier sera complet.
La présence des deux futurs époux est obligatoire au moment du dépôt du dossier.
Se pacser
Où ?
Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité (Pacs) est définit, en France, comme étant une union civile, et peut de ce fait être conclu devant un officier d’état civil en mairie (et non plus au tribunal d’instance), une ambassade, un consulat ou chez un notaire.
Dossier de pacs
Le dossier de pacs ou convention, peut donc être constitué et déposé en mairie et nécessite la présence obligatoire des deux futurs « pacsés » lors du dépôt du dossier en mairie.
Carte d’identité ou passeport
Vous souhaitez faire une demande de passeport et/ou de Carte d’Identité (CNI) ou faire certifier votre identité numérique : vous devez vous rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil d’empruntes digitales (DR) afin que celle-ci puisse traiter votre demande.
L’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) met à votre disposition une plateforme de rendez-vous afin de vous permettre de trouver un rendez-vous en mairie dans les plus brefs délais. Lien directe ci-dessous :
Afin de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie, il est fortement conseillé de préremplir une pré demande en ligne. Cette démarche n’est pas obligatoire et le formulaire Cerfa papier est toujours encore disponible.
Les documents à fournir dépendent toujours de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement. Dans tous les cas, une photo d’identité, un justificatif de domicile et un timbre fiscal (achat en ligne ou en bureau de tabac) sont nécessaires.
Le délai de délivrance des passeports et cartes d’identité est actuellement de 6 semaines minimum, à compter du dépôt du dossier en mairie pour les dossiers complets et conformes.
Pensez à anticiper vos demandes.
Inscription sur la liste électorale
Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur la liste électorale de la commune.
Qui peut s’inscrire ?
Toute personne de nationalité française, majeure ou atteignant 18 ans la veille du jour du scrutin, jouissant de ses droits civils et politiques.
Si la personne a fait son recensement citoyen à 16 ans, elle est automatiquement inscrite sur la liste électorale.
Pensez à signaler tout changement d’adresse.
Lors d’un départ pensez à vous inscrire dans la mairie du nouveau domicile afin d’assurer la mise à jour des listes électorales.
Où s’inscrire ?
- A la mairie de Seebach en remplissant ce formulaire
- ou en ligne, via le site du service public :
Quand s’inscrire
Cette démarche peut se faire toute l’année et elle est possible jusqu’à 6 semaines du scrutin.
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois le jour du dépôt du dossier.
Recensement militaire
- Vous venez d’avoir 16 ans et êtes de nationalité française. Les inscriptions se font par trimestre de naissance.
Présentez-vous en mairie dans le trimestre au court duquel vous aurez 16 ans, muni d’une pièce d’identité et du livret de famille des parents, pour vous faire recenser.
- Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation déclaration…) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Cette démarche est obligatoire pour les garçons et les filles et peut aussi être accomplie par votre représentant légal (parents) si vous êtes mineur.
Une attestation de recensement vous sera délivrée. Conservez-la soigneusement car la mairie ne délivre pas de duplicata. En cas de perte, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès du bureau du service national de Strasbourg (42 rue Lauth – 67 071 Strasbourg Cedex – Tél. : 03 90 23 37 70).
Cette attestation vous sera exigée pour passer examens, concours, permis de conduire et pour effectuer votre Journée d’appel de préparation à la défense.
- Vous avez plus de 16 ans et 3 mois et vous n’êtes pas recensé(e) : présentez-vous le plus tôt possible en mairie pour être régulariser votre inscription.
Déclaration d’arrivée ou de départ
Tout résident de la commune est invité à faire une déclaration d’arrivée et/ou de départ au moment d’emménager dans la commune ou de déménager.
Pour cela, il suffit de vous rendre en mairie afin d’y remplir ou déposer le formulaire de déclaration ci-dessous :
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation par un médecin.
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin ayant contrôlé le décès
- Et tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple)
Déclaration de personne fragile et isolée
Dans le cadre du plan d’alerte et d’urgence départementale, la mairie est tenue de recenser les personnes vulnérables de sa commune, afin de faciliter l’intervention éventuelle des services sanitaires et sociaux en cas de canicule, inondation ou coupure d’électricité en plein hiver .
Cette inscription est facultative et volontaire, si vous avez :
- plus de 65 ans
- plus de 60 ans et êtes reconnu inapte au travail
- un handicap
- une fragilité (isolé(e), sous traitement médical, enceinte….)
